Conditions Générales d'Utilisation
Date de la dernière mise à jour : 12/11/2025
Numéro de version : 2
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice d’accès aux données ouvertes de l’Acoss (également appelée « Urssaf Caisse nationale ») et des Urssaf. Le site <open.urssaf.fr> a également pour objet de communiquer et de valoriser les initiatives de l’Urssaf caisse nationale dans le domaine de l’open innovation.
Les présentes CGU s’imposent à tout Usager du Téléservice.
Article 1 : Mentions légales
L'édition du site <open.urssaf.fr> est assurée par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Urssaf Caisse nationale) domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - 01 77 93 65 00 (webmaster.general@acoss.fr).
Le Directeur de la publication est Damien Ientile, Directeur de l’Acoss.
Les services proposés sur open.urssaf.fr reposent sur une plateforme numérique éditée par la société Opendatasoft (nom commercial : Huwise) domiciliée au 32 avenue de l’Opéra - 75002 Paris - contact@huwise.com. Ladite plateforme est hébergée par la société Outscale domiciliée au 1, rue Royale - 319 bureaux de la colline - 92210 Saint-Cloud – 0826 206 307.
Article 2 : Définitions
À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :
Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice d’accès aux données publiques de l’Urssaf caisse nationale et des Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et s’imposent aux usagers. Elles renseignent également sur les autres services accessibles par le biais du site <open.urssaf.fr>.
Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.
Urssaf : désigne les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Usager : désigne la personne qui utilise le Téléservice ou le site.
Article 3 : Objet du site <open.urssaf.fr> et champ d’application du Téléservice
3.1. Dispositions générales et règlementaires
Le Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale et les Urssaf afin de permettre l’accès aux données ouvertes qu’elles produisent ou détiennent conformément à l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.
3.2 Périmètre du site <open.urssaf.fr>
Le site Internet met gratuitement à disposition des Usagers un ensemble de services accessibles par Internet leur permettant :
- de bénéficier du Téléservice d’accès aux données publiques de l’Urssaf Caisse nationale et des Urssaf ;
- d’avoir connaissance des actions de l’Urssaf Caisse nationale en matière d’open-innovation.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le présent Téléservice, ne sera pas prise en compte.
Article 4 : Modalités d’utilisation des services
4.1 Rubrique « Open data » et rubrique « Nos chiffres en image »
La plateforme accessible sur le site <open.urssaf.fr> met à disposition du grand public un service ouvrant de nombreux usages : exploration et visualisation des jeux de données de la branche recouvrement de la sécurité sociale pour permettre leur réutilisation :
- La rubrique « OpenData » permet la consultation et l’exploration par l’utilisation de filtres/catégories et l’exportation des jeux de données brutes sous différents formats.
- La rubrique « Chiffres en images » offre une mise en avant sous forme graphique et éditorialisée de jeux de données présentant un fort impact économique et social. Certaines datavisualisations peuvent être accessibles via une url dédiée.
Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs des données publiques mises à disposition sur le site <open.urssaf.fr>, l’Urssaf Caisse nationale a choisi d’avoir recours à la licence « Open Database License » (ODbL) conformément à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le texte complet de la licence peut être consulté sur le site de l’Open Knowledge Foundation : https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
A titre informatif, et sans que ce résumé ne se substitue aux termes de la licence, l’Utilisateur est libre :
- de partager, copier, distribuer et utiliser la base de données ;
- de produire des créations à partir de cette base de données ;
- de modifier, transformer et construire à partir de cette base de données ;
En contrepartie, l’Utilisateur :
- doit mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, l’Utilisateur doit clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire ;
- si l’Utilisateur utilise publiquement une version adaptée de cette base de données, ou qu’il produit une création à partir d'une base de données adaptée, il doit aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL ;
- si l’Utilisateur redistribue la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors il doit la maintenir ouverte. Il ne peut utiliser de mesure technique restreignant la création que s’il distribue aussi une version sans ces restrictions.
L’Utilisateur s’engage à consulter et à accepter les termes de la licence ODbL avant chaque téléchargement ou extraction de jeu de données mis à disposition sur le site <open.urssaf.fr>.
L’Urssaf Caisse nationale a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :
- des demandes d'accès aux documents administratifs ;
- des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
- des éventuelles réclamations à ce sujet.
Elle assure également la liaison entre l’Acoss et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :
Monsieur ROSSI Maxime
Sous-direction des Affaires Juridiques
Sous-directeur
Acoss – 36 rue de Valmy 93108 Montreuil Cedex
maxime.rossi@acoss.fr
La PRADA a été nommée en cette qualité par Monsieur Damien Ientile, directeur de l’Acoss.
4.2 Rubrique « API et outils »
La rubrique « API et outils » met à la disposition des Utilisateurs des outils techniques pour exploiter la donnée brute : via des interfaces de programmation d’applications (API) ou des outils de création de graphiques ou de cartes. S’agissant des API, certaines permettent d’avoir accès à des services particuliers (telle que la tierce-déclaration) et ont un cadre législatif et règlementaire d’utilisation spécifique. Ces API sont accessible par le biais d’un autre site Internet : https://portailapi.urssaf.fr
Par ailleurs, Opendatasoft met à la disposition des Utilisateurs des API permettant la réutilisation des jeux de données publiés sur le site <open.urssaf.fr>. Il est demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces APIs accessibles à la page suivante : https://help.opendatasoft.com/apis/ods-explore-v2/
S’agissant des outils de création graphiques ou de cartes, ils permettent aux Utilisateurs de retravailler les données sous forme de graphiques ou de cartes interactives.
4.3 Rubrique « Le Lab Urssaf »
La rubrique « le Lab Urssaf » est un lieu de rencontre et d’échange qui se décline en trois principales offres de services destinées à favoriser l’émergence, au sein du réseau des Urssaf, de solutions innovantes. Au travers de rencontres entre collaborateurs et usagers de l’Urssaf, start-ups et partenaires, le Lab Urssaf vise à développer de nouveaux services ou d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers par l’activation de l’intelligence collective.
C’est aussi un outil de transformation interne, en associant les collaborateurs dès la conception du projet, en diffusant de nouveaux modes de travail et une culture de l’innovation.
Elle est déclinée en sous-rubriques :
- La sous-rubrique “Pitch Contest” permet aux entreprises et start-ups porteuses de solutions innovantes, en lien avec la stratégie de développement de services innovants aux cotisants, de présenter à l’Acoss et/ou le réseau des Urssaf leur solution via un formulaire de contact. Si la solution intéresse l’Acoss et/ou le réseau des Urssaf, les entreprises seront présélectionnées pour participer à l’une des sessions de Pitch Contest afin de présenter leur solution devant les membres du réseau.
- La sous-rubrique “Co-construction utilisateurs” propose aux cotisants de participer aux ateliers de construction de services avec les Utilisateurs en s’inscrivant via un formulaire. Il peut s’agir de d’ateliers d’intelligence collective, de tests utilisateurs, etc...
- La sous-rubrique “Evénements inspirants” donne de la visibilité aux Utilisateurs sur les événements et hackathons organisés par la branche recouvrement.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
Article 6 : Disponibilité du site
Les services proposés sur le site <open.urssaf.fr> reposent sur une plateforme numérique éditée par la société Opendatasoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.
Opendatasoft propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique. Opendatasoft est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. Opendatasoft s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données. Opendatasoft garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses desdites données et du contenu.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des signes distinctifs des organismes de sécurité sociale et des services de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale, sur quelque support que ce soit, n’est permise que sur autorisation expresse et préalable de l’Acoss en dehors des conditions indiquées à l’article 3.1 (respect de la paternité des données).
Par ailleurs, la plateforme numérique sur laquelle repose le site possède des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l'absence de l'autorisation préalable et expresse des tiers.
En particulier, il est précisé que la plateforme Opendatasoft et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de la société Opendatasoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.
Article 8 : Evolution du Téléservice et des CGU
Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices ou au site, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Article 9 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.
L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.